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Allocation de logement

Maria H. a toujours attaché une grande importance à son indépendance. C’est la raison pour laquelle elle a gentiment décliné l’offre de sa fille quand cette dernière lui a demandé de venir habiter chez elle et sa famille. «Tant que je pourrai subvenir moi-même à mes besoins, je resterai dans mon appartement», lui a dit la vieille dame, âgée de 80 ans, d’un ton aimable mais ferme. Sur le plan pécuniaire aussi, l’octogénaire, qui vit seule, s’en sort très bien. Il est vrai que l’allocation de logement lui apporte une aide appréciable, car Maria H. touche une pension d’environ 563 EUR. Après la guerre, elle avait dispensé de soins à ses parents pendant des années et n’avait donc pu travailler. À cette époque, les périodes consacrées aux soins de personnes dépendantes n’étaient pas encore prises en compte pour le calcul de la pension. Par la suite, Maria H. n’avait plus trouvé de place d’éducatrice, sa profession. Jusqu’à sa retraite, il y a 17 ans, elle avait donc travaillé dans la cantine d’une grande entreprise.
Ce n’est qu’une fois retraitée qu’elle se trouva soudain confrontée à un problème d’ordre financier: Comment allait-elle payer le loyer de plus de 250 EUR que lui coûtait son deux-pièces de 50 mètres carrés? Des personnes de sa connaissance lui conseillèrent de faire une demande d’allocation de logement auprès de la commune.
Aussitôt dit, aussitôt fait. Depuis, Maria H. touche une allocation pour dépenses locatives. Pour cela, l’octogénaire est tenue de renouveler sa demande tous les ans.
Mais rien d’insurmontable en soi quand on a un gendre qui vous aide à remplir le formulaire!
Un bon logement est cher, trop cher même pour certaines personnes. C’est la raison pour laquelle existe l'allocation de logement. Elle constitue une subvention de l'État aux dépenses de logement. Locataires et propriétaires peuvent bénéficier de l'allocation de logement dès lors que le loyer ou les charges de propriétaire qu'ils doivent payer sollicitent le budget du ménage de façon excessive. Ces dispositions s'appliquent tant aux Allemands qu'aux étrangers résidant en République fédérale d’Allemagne. Peu importe que ce logement soit de construction neuve ou ancienne, qu'il ait fait l'objet de subventions, d'avantages fiscaux ou d'un financement par des capitaux privés.
Quand l'allocation de logement est attribuée aux locataires, on parle d'allocation pour dépenses locatives; quand elle est attribuée aux propriétaires d'un logement qu’ils occupent eux-mêmes, on parle d'allocation pour charges de propriétaire.

Prestations/conditions

L'allocation pour dépenses locatives est servie aux personnes suivantes:
- locataires d'un appartement ou d'une chambre;
- personnes occupant un logement de coopérative ou un logement mis à disposition par une fondation;
- résidents d’un foyer;
- titulaires d'un droit de jouissance à caractère de bail, en particulier titulaires d'un droit permanent d'habitation à caractère de bail;
- propriétaires d'un immeuble comptant trois appartements ou plus, d'un immeuble commercial ou d'un établissement commercial, s'ils y habitent;
- propriétaires d'une maison comptant un ou deux appartements dans laquelle ils habitent, bien que la maison abrite essentiellement des locaux commerciaux;
- occupants d'une exploitation agricole à plein temps dont la partie habitation n'est pas distincte des locaux de l’exploitation.
L'allocation pour charges de propriétaire est servie aux propriétaires:
- d'une maison individuelle ou d'un appartement en copropriété;
- d'un petit lotissement;
- d'une exploitation agricole d'appoint;
- détenteurs d'un droit permanent d'habitation à caractère de propriété;
- détenteurs d'un droit de superficie héréditaire et personnes ayant droit à ce
que la propriété du bâtiment ou de l'appartement leur soit transférée ou à ce que le
droit de superficie héréditaire leur soit transféré ou octroyé.

- Réforme de l’allocation de logement au 1er janvier 2001

Dix ans après la dernière loi rectificative de l’allocation de logement, adapter ladite allocation en fonction de l’évolution des loyers et des revenus devait constituer l’une des préoccupations majeures du gouvernement fédéral en matière de politique du logement et de politique sociale. La Loi rectificative de l’allocation de logement, entrée en vigueur au 1er janvier 2001, apporte dès à présent de nettes améliorations des prestations. Au 1er janvier 2002, un classement des catégories
de loyers concernant les communes de plus de 10 000 habitants et les districts est entrée pour la première fois en vigueur pour toute l’Allemagne.

- Droit légitime

L'allocation de logement n'est pas une aumône de l'État. Quiconque répond aux conditions a un droit à l'allocation de logement fondé sur la loi.

- Conditions d'octroi

L'octroi et le montant de l'allocation de logement sont subordonnés:
- au nombre des membres de la famille faisant partie de votre foyer (sont pris en compte: le chef de famille, son conjoint, les père et mère, les enfants (y compris
enfants adoptifs ou accueillis), les frères et soeurs, les oncles, les tantes, les beaux-parents, les beaux-frères et belles-soeurs ainsi que d'autres proches parents
désignés par la loi);
- aux ressources totales;
- au montant du loyer susceptible d’être pris en compte aux fins de l'allocation ou au montant des charges de propriétaire occasionnées par le logement, sachant
que ce loyer et ces charges de propriétaire ne sont pris en compte qu'à concurrence de certains plafonds. Pour les personnes logées en foyers ou en maisons de retraite, c’est le montant correspondant du tableau des plafonds de loyer qui doit être pris en compte comme loyer depuis le 1.1.2001.
Important: Les membres de la famille temporairement absents comptent également comme membres du foyer. C'est notamment le cas s'ils sont à l'hôpital, effectuent leur service militaire ou civil ou poursuivent des études dans une autre ville.
Depuis le 1.1.2001, le calcul des revenus pour l’allocation de logement découle de la définition des revenus au sens fiscal. En d’autres termes, servent de base les
ressources positives assujetties à l’impôt au sens de l’art. 2 al. 1, 2 et 5a de la Loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EstG), toutefois complétées par une série de ressources non assujetties à l’impôt et devant être prises en compte.
C’est le concept de ressources totales, et non plus celui de ressources familiales, qui est maintenant déterminant.
Les ressources mensuelles totales ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les plafonds sont fonction du nombre de membres de la famille faisant partie du foyer.
Vous trouverez une vue d’ensemble des plafonds en vigueur à compter de 2002, pour chaque taille de foyer, en page 79.

- Calcul des ressources totales

Les ressources totales devant maintenant être prises en compte sont constituées de la somme des ressources annuelles de tous les membres de la famille faisant
partie du foyer, déduction faite de certains abattements et montants exonérés. Des justificatifs de ressources doivent être produits.
Sont considérées comme ressources annuelles les ressources attendues pour la période d’octroi au moment du dépôt de la demande. Il est également possible de
prendre pour base les ressources générées au cours des douze mois ayant précédé la demande.

Que devez-vous faire?

Déposer une demande

Si vous voulez toucher une allocation de logement, vous devez en faire la demande auprès du bureau des allocations de logement des services administratifs de votre
commune, ville, groupement intercommunal ou district et justifier des conditions requises.
En règle générale, c'est au chef de famille d'en faire la demande. Les personnes en cours de formation ne sont généralement pas autorisées à faire une demande.

- Période d'octroi

En règle générale, elle est de 12 mois. Elle peut toutefois être plus longue ou plus courte. L'allocation de logement est versée à compter du mois au cours duquel la
demande a été déposée auprès du bureau des allocations de logement. Pensez-y au moment de faire votre demande.
Pour continuer de percevoir l'allocation de logement au-delà de la période d'octroi, vous devez refaire une demande. Un conseil: déposez votre nouvelle demande si
possible deux mois avant l'expiration de la période d'octroi afin que le versement de l'allocation de logement ne soit pas interrompu.

- Allocation pour dépenses locatives particulière

Si vous êtes bénéficiaire de prestations de l'aide sociale ou de l'aide aux victimes de guerre, vous n'êtes normalement plus tenu de faire une demande d'allocation de
logement depuis le 1er avril 1991. Dans ces cas, vous bénéficiez, depuis le 1er janvier 2001, d'une allocation pour dépenses locatives particulière qui sera payée en
même temps que les prestations de l'aide sociale ou celles octroyées en vertu de la Loi sur l'assistance aux victimes de guerre, le paiement étant effectué par les
institutions responsables du règlement des prestations en question. Le montant global des prestations auxquelles vous avez droit n'est toutefois pas modifié par le
nouveau mode de calcul.
Remarque: Les bénéficiaires de prestations au titre de la protection de base orientée vers les besoins doivent déposer une demande auprès du bureau des allocations de logement compétent pour bénéficier de l’allocation de logement; celle-ci sera versée à compter du mois de dépose de la demande.

Législation

Vous trouverez les bases juridiques de l'allocation de logement dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 de la Loi sur l'allocation de logement
(Wohngeldgesetz) et du Règlement sur l'allocation de logement (Wohngeldverordnung).
Plafonds de ressources relatifs à l’allocation de logement à compter du 1er janvier 2002

 

Informations

Les agents des services locaux de l'allocation de logement sont tenus de vous informer de vos droits et obligations en vertu de la Loi sur l'allocation de logement.
Pour de plus amples informations sur le droit relatif à l’allocation de logement en vigueur depuis le 1er janvier 2002, consultez le site Internet du Ministère fédéral des
Transports, de la Construction et du Logement à l'adresse suivante: www.bmvbw.de

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